Tout sur le droit de rétractation

En effet, il est question ici du droit de rétractation. Il est accordé aux clients qui désirent annuler un contrat de vente, dans un délai qui est déjà bien défini. Ce droit s’applique de manière contractuelle ou bien légale. Beaucoup de consommateurs ne sont pas encore au jus par rapport à cette possibilité. Voici ce qu’il faut savoir.

Détails de ce droit en France

Ce droit figure dans le Code de la consommation, plus précisément dans l’article L. 221-16 (ex-articles L. 121-20).

Selon cette loi figurant dans ce Code, tout acheteur dispose d’un délai de 14 jours lorsqu’il commande des produits ou services dans des secteurs comme celui du crédit, de la vente par correspondance ou en ligne, de l’immobilier, etc. pour se rétracter. Cependant, pour le cas de la vente par correspondance en particulier, il existe des cas où ce droit ne peut être usé par les clients et ils sont assez nombreux. En outre, après souscription à un crédit immobilier, tout individu a 10 jours pour se rétracter. Et toujours dans le domaine des produits financiers, ce délai passe à un mois pour les contrats d’assurance-vie.

Lors d’un accord entre deux professionnels (cas de vente B2B), il n’y a pas de possibilité de se rétracter. La loi n’autorise que les particuliers à cet effet. Toutefois, il y a quand même certains cas exceptionnels qui peuvent jouir de ce droit préconisé par le Code de la consommation. En effet, en septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de donner gain de cause à une architecte, car elle voulait se rétracter quant à la commande d’un site web.

Retard de remboursement

Il faut savoir que si le client se rétracte, le vendeur doit rembourser. S’il dépasse un délai de 14 jours établi par loi, voici les conséquences :

  • Moins de 11 jours de retard : paiement d’intérêts au taux légal
  • Entre 10 et 20 jours de retard : taux d’intérêt à 5%
  • Entre 20 et 30 jours de retard : taux d’intérêt à 10%
  • Entre 30 à 60 jours de retard : taux d’intérêt à 20%
  • Entre 60 à 90 jours de retard : taux d’intérêt à 50%

Il est nécessaire pour le vendeur d’effectuer le remboursement avec le même moyen de paiement que le client a utilisé pour acheter son produit (virement, chèque…). Cependant, il est possible de lui suggérer un autre moyen si et seulement si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour le créancier.

En bref, voilà un droit que peu de consommateurs connaissent, mais qui peut pourtant s’avérer très utile. Pour ceux qui veulent l’appliquer, il faut cependant bien respecter les délais de prescription. Les vendeurs aussi se doivent de respecter les délais de remboursement, sous peine de se faire sanctionner par des intérêts.

Laisser un commentaire